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Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Le site « www.soproxi.com » et l’application mobile SO’PROXI sont édités par : 
PB.Net Consulting
Siège social : 25 Rue Malleret – 33000 BORDEAUX
SIRET : 813 752 151
Directeur : Alexandre GOMEZ
Email : contact@soproxi.com

Le site « www.soproxi.com » est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, inscrite au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 ayant pour siège social 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

L’application So’Proxi offre, à chaque Utilisateur, gratuitement, l'accès à toutes les fonctionnalités de l’application sauf à l’espace PRO réservé aux Partenaires ayant souscrit un abonnement annuel avec PB.Net Consulting.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application ainsi que celles de leurs services par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur. L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l'Editeur.
L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l'Application.
En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l'Application. La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU.
L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

Conditions Générales d'Utilisation des services SO’PROXI


So’Proxi est une application téléchargeable sur smartphone, ainsi qu'un site Internet, www.soproxi.com (les Sites)

Le service fourni sur les Sites consiste à fournir au consommateur (ci-après « l’Utilisateur ») des Actualités, Offres, Informations ou Evènements émises par les enseignes partenaires: 
• en recensant les différentes Actualités, Offres, Informations ou Evènements (ci-après « Les Messages ») proposées par les Enseignes présentes sur la zone géographique choisie par l’Utilisateur ainsi que les publicités accompagnant ces Messages.
So’Proxi n’ayant la qualité que de simple intermédiaire (outil de communication) des Partenaires (ci-après « Partenaires »), elle ne les représente pas et n’assure pas l’exécution ni les prestations des Message.

Dispositions générales

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société PB.Net Consulting propose l’accès aux services So’Proxi par les consommateurs, à l’exclusion de tout type de service proposé par So’Proxi aux professionnels portant sur la publication des Messages sur ses sites. 
Les Messages sont réservés aux personnes ayant la qualité de consommateur, de particulier et destinées à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle. 
Toute consultation d’un Message proposé sur les Sites implique l'adhésion de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, et ce, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. 

L’accès aux Services est gratuit, sans préjudice du caractère payant ou non de l’utilisation des Messages proposés par les Enseignes sur les Sites et du coût des équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) ou des frais de télécommunication permettant cet accès, et ouvert à tous.
Pour accéder aux Services So’Proxi, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. 
So’Proxi ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, So’Proxi informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances. 
PB.Net Consulting se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de So’Proxi, les Services ou les Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables. 
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur les Sites. 

Il n’y a à ce jour, aucun compte à créer, ni aucune données personnelles à fournir par l’Utilisateur pour l’utilisation des services de l’application So’Proxi.

Dispositions particulières aux Partenaires
Obligations du Partenaire

• Le Partenaire s’engage à communiquer régulièrement avec les utilisateurs en passant des Messages via l’application So ‘Proxi.
• Les Messages du Partenaire sont toujours accompagnés de photos et d’un descriptif, il s’engage donc à présenter des photos bien cadrées, non floutées et des textes uniquement représentatifs des Messages. 

Le ou les Messages paraissent sous la seule responsabilité du Partenaire. PB.Net Consulting se réserve le droit de refuser purement et simplement un message, même en cours d'exécution, sans indiquer la raison et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit de l’application mobile concernée, ou susceptible de provoquer des protestations de ses utilisateurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître aucun droit à indemnité au profit du partenaire ou de son mandataire.  PB.Net Consulting  se réserve également le droit d'interrompre une campagne à tout moment au cas où elle aurait connaissance d'informations sur le caractère incertain de la solvabilité du partenaire ou de son mandataire et au cas où elle aurait connaissance du caractère contraire de la campagne, aux lois et règles en vigueur.

Dispositions particulières aux Messages
Consultations des Messages

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Message des Enseignes présentes sur la zone géographique choisie par l’Utilisateur doit d’abord se connecter à l’application directement.
Il choisit le Message de son choix en cliquant sur le lien correspondant.
Après avoir consulté le descriptif du Message sélectionné, l’utilisateur se rend chez l’Enseigne pour réaliser ses achats ou participer à un évènement organisé par l’enseigne.
L’utilisateur règle son paiement auprès du responsable de l’Enseigne puis récupère son/ses produits ou services.

Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services des enseignes qui doivent être fournis à une date déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, les dites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Utilisateurs, avant la conclusion de la vente, dans la description du Message délimité par une durée.

Disponibilité des Produits et Services objet des Messages

So’Proxi s’efforce de mettre à jour en temps-réel la quantité disponible des Messages des Partenaires. Dans l’hypothèse où les services ou produits afférents aux Messages sont indisponibles dans les conditions proposées, le Partenaire s’efforcera d’en avertir l’Utilisateur afin de lui éviter tout déplacement inutile en magasin, en supprimant le Message. A la fin du temps imparti par le Partenaire pour la diffusion de son Message, celui-ci

Responsabilité et force majeure

L’obligation de So’Proxi est limitée à la mise à disposition des Messages. Toutefois, la responsabilité de So’Proxi ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• pour tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement des Sites de So’Proxi imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison non imputable à So’Proxi.
• pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure non imputables à So’Proxi.

So’Proxi n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée par le Partenaire.
Les renseignements mentionnés sur l’application dans les Messages sont ceux communiqués par le Partenaire, de telle sorte qu’il est seul responsable de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques figurant sur l’application.
Ainsi, la responsabilité de So’Proxi ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l’utilisation des Message imputable soit à l’Utilisateur, soit au Partenaire, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, toute garantie légale ou conventionnelle liée à l’exécution des obligations attachées au Message sont dues par le Partenaire.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées au Message, l’Utilisateur ne pourra se retourner qu’à l’encontre du Partenaire, qui est le seul vendeur du service ou produit.

Gestion des données personnelles

Lors de l’utilisation des Services, PB.Net Consulting, via ses Sites, recueille les informations suivantes :
• Pour l’application smartphone So’Proxi, les données de géolocalisation de l’Utilisateur lorsque celui-ci y a consenti .
• Les données recueillies automatiquement, au moyen de cookies, qui sont nécessaires à la communication par voie électronique et au fonctionnement du Service. En dehors de ces finalités, PB.Net Consulting s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur pour déposer un cookie après l’avoir informé de sa finalité. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies à partir de son navigateur, toutefois ce refus est susceptible d’empêcher l’accès aux services du Site.

PB.Net Consulting est désigné comme responsable pour les traitements relatifs à la gestion de ses relations avec les Partenaires et les Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le Partenaire ou l’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à PB.Net Consulting, 25 Rue Malleret – 33000 BORDEAUX ou par mail à l’adresse contact@soproxi.com, accompagné d’un justificatif d’identité.
L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.
Les informations qui pourraient être demandées à l’Utilisateur seraient utilisées pour lui permettre de bénéficier de nouvelles fonctionnalités des Services So’Proxi ou pour lui permettre de personnaliser son contenu, ou encore pour permettre à PB.Net Consulting d’améliorer le fonctionnement de ses Sites. Les destinataires des données sont le service technique chargé de l’exploitation et la maintenance du site, ainsi que le service administration des utilisateurs. Les informations saisies par l’Utilisateur ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sauf autorisation préalable de sa part.

Licence de So’Proxi

PB.Net Consulting concède à l’Utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni par PB.Net Consulting par l’application So’Proxi (ci-après dénommé Application). Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser les Services So’Proxi dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie de l’Application, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par PB.Net Consulting.
Sauf autorisation expressément accordée par écrit par PB.Net Consulting, l’Utilisateur ne peut pas céder (ou sous-licencier) ses droits d’utilisation de l’Application.

Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PB.Net Consulting détienne l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.
Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de PB.Net Consulting et So’Proxi, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur So’Proxi sont la propriété intellectuelle de PB.Net Consulting et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de PB.Net Consulting sous peine de poursuites judiciaires.

Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à : PB.Net Consulting, 25 Rue Malleret – 33000 BORDEAUX ou envoyer un mail à : contact@soproxi.com

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de PB.Net Consulting seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.